Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre la société packshot.art, représentée par Sébastien Jourdan, et ses clients dans le cadre de la fourniture de services de transformation de packshots en visuels créatifs utilisant l'intelligence artificielle et des retouches manuelles expertes.

1.1 Services proposés

packshot.art propose des services de création visuelle comprenant :

• La transformation de packshots produits en visuels créatifs via IA
• Les retouches manuelles expertes par des professionnels
• La direction artistique personnalisée
• L'accès à un catalogue de directions artistiques évolutif

1.2 Acceptation des CGV

Toute commande ou souscription d'abonnement implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Le client reconnaît avoir pris connaissance de ces conditions avant toute validation de commande.

2.1 Engagement trimestriel

Les abonnements packshot.art sont souscrits pour une durée minimale de trois (3) mois, avec un paiement mensuel. Cette période d'engagement garantit la stabilité du service et permet l'optimisation des process créatifs pour chaque client.

2.2 Système de crédits

Chaque abonnement octroie un nombre défini de crédits mensuels :

• Starter : 500 crédits/mois
• Professional : 1667 crédits/mois
• Enterprise : 4375 crédits/mois

2.3 Résiliation

La résiliation peut être demandée à tout moment et prendra effet à la fin du trimestre en cours. Aucun remboursement partiel n'est effectué pour le trimestre entamé.

Conservation des crédits : En cas de résiliation, les crédits restants sont conservés pendant 1 mois. Si le client se réabonne dans ce délai, ses crédits sont automatiquement restaurés.

2.4 Renouvellement

Les abonnements sont renouvelés par tacite reconduction par période de trois (3) mois, sauf résiliation selon les modalités prévues ci-dessus.

2.5 Modification tarifaire

packshot.art se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification sera notifiée par email avec un préavis de 30 jours avant application.

3.1 Prix des services

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes. La TVA applicable sera ajoutée selon la législation en vigueur. Les tarifs incluent :

• L'accès au catalogue de directions artistiques
• La transformation IA des visuels
• Les retouches manuelles expertes
• Le support client selon le niveau d'abonnement

3.2 Crédits supplémentaires

Les abonnés peuvent acheter des crédits supplémentaires avec les réductions suivantes :

• +1000 crédits : -5%
• +5000 crédits : -10%

3.3 Modalités de paiement

Le paiement s'effectue mensuellement par prélèvement automatique le 1er de chaque mois. Les moyens de paiement acceptés sont :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard)
• Prélèvement SEPA
• Virement bancaire (Enterprise uniquement)

3.4 Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement :

• Rappel automatique à J+3
• Suspension du service à J+7
• Résiliation automatique à J+30

4.1 Délais de livraison

Les délais de livraison varient selon le type de visuel commandé :

• Essential : 48 heures ouvrées
• Premium : 72 heures ouvrées
• Editorial : 5 jours ouvrés

Ces délais courent à compter de la réception des packshots et du brief complet validé par le client.

4.2 Format de livraison

Les visuels sont livrés en haute définition via :

• Lien de téléchargement sécurisé (validité 30 jours)
• Format ZIP contenant tous les fichiers
• Résolutions adaptées : Web (72 DPI) et Print (300 DPI)

4.3 Modifications et révisions

4.4 Force majeure

En cas de force majeure (panne serveur, catastrophe naturelle, etc.), les délais de livraison peuvent être reportés sans pénalité. Le client sera informé dans les plus brefs délais.

5.1 Visuels créés par IA

Le client acquiert les droits d'usage commerciaux complets sur les visuels finalisés. packshot.art conserve uniquement :

• Le droit d'utiliser les visuels anonymisés dans son portfolio
• La propriété du process et des méthodes de création
• Les directions artistiques du catalogue

5.2 Directions Artistiques Editorial

Les DA Editorial sont soumises à des conditions spécifiques :

• Usage local : Inclus dans le tarif de base
• Usage national : Supplément de 30%
• Usage international : Tarification sur devis

5.3 Exclusivité temporaire

Les abonnés Professional et Enterprise peuvent réserver une direction artistique en exclusivité pendant 3 jours. Pendant cette période, la DA est retirée du catalogue public.

5.4 Packshots fournis

Le client garantit détenir tous les droits nécessaires sur les packshots fournis. packshot.art ne peut être tenu responsable en cas de litige sur la propriété des images sources.

6.1 Qualité du service

packshot.art s'engage à :

• Fournir des visuels conformes au brief validé
• Respecter les codes sectoriels spécifiques
• Appliquer le process hybride IA + retouches manuelles
• Garantir la qualité professionnelle des livrables

6.2 Limitation de responsabilité

La responsabilité de packshot.art est limitée au montant facturé pour la prestation concernée. packshot.art ne peut être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, atteinte à l'image, etc.).

6.3 Intelligence Artificielle

6.4 Assurance professionnelle

packshot.art est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle. Les coordonnées de l'assureur sont disponibles sur demande.

7.1 Conformité RGPD

packshot.art s'engage à respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les données personnelles sont collectées et traitées uniquement pour :

• La gestion des commandes et abonnements
• Le support client
• L'amélioration des services
• Les communications commerciales (avec consentement)

7.2 Conservation des données

Les données sont conservées pendant :

• Données clients : Durée de la relation commerciale + 3 ans
• Données de facturation : 10 ans (obligation légale)
• Visuels créés : 1 an après livraison

7.3 Droits des utilisateurs

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :

• Droit d'accès à vos données
• Droit de rectification
• Droit à l'effacement
• Droit à la portabilité
• Droit d'opposition

Pour exercer ces droits : dpo@packshot.art

7.4 Sécurité

Les données sont hébergées sur des serveurs sécurisés en Union Européenne. Les transferts sont chiffrés (SSL/TLS) et les accès strictement contrôlés.

8.1 Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux français.

8.2 Règlement amiable

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Le client peut contacter le service client : litige@packshot.art

8.3 Médiation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, le client peut recourir gratuitement au service de médiation :

8.4 Juridiction compétente

À défaut de règlement amiable, les litiges seront portés devant les tribunaux compétents de Lyon.